Ghana : la réforme de la régulation des carburants remet le fonds de péréquation au centre du débat

Au Ghana, la régulation de la distribution des carburants pourrait entrer dans une nouvelle phase. La National Petroleum Authority (NPA), chargée de superviser le secteur aval, veut revoir la loi qui encadre ses activités depuis 2005. Au cœur du débat : l’Unified Petroleum Price Fund (UPPF), un mécanisme conçu pour répartir les frais d’acheminement et maintenir un prix uniforme des carburants dans les différentes régions du pays.

Le directeur général de la NPA, Godwin Edudzi Tameklo, a plaidé le 21 octobre devant une commission parlementaire pour une refonte complète du texte. Il a fait valoir que les marchés évoluent plus rapidement que les règles qui les encadrent. Aucun calendrier de réforme ni détail définitif sur le contenu du nouveau texte n’a toutefois été communiqué. L’institution indique qu’un projet d’amendement doit être transmis au Parlement.

Un cadre réglementaire conçu il y a plus de vingt ans

Le National Petroleum Authority Act, adopté en 2005, définit les missions de régulation, de supervision et de contrôle de la chaîne pétrolière aval. Depuis son entrée en vigueur, le secteur a évolué avec l’ouverture de nouveaux circuits d’approvisionnement, les changements dans la structure des coûts et l’augmentation des besoins de distribution. La révision vise à rapprocher les règles de ces réalités, mais le débat devra préciser comment mieux encadrer les prix sans créer de distorsions entre les régions et les opérateurs.

L’UPPF est un élément concret de cette discussion. Le fonds compense une partie des écarts de transport afin qu’un litre d’essence ou de diesel ne coûte pas davantage dans une région éloignée que dans les centres proches des dépôts. La péréquation soutient l’accès territorial, mais elle exige des flux réguliers, des calculs fiables et un contrôle des volumes effectivement transportés.

Les distances entre le sud et le nord du pays rendent la question particulièrement sensible. Le coût du transport primaire, depuis les installations d’importation ou de stockage, et celui du transport secondaire vers les points de vente peuvent différer fortement. Une réforme peut clarifier la manière dont ces charges sont calculées et réparties. Elle peut aussi améliorer la transparence sur les montants dus aux transporteurs et sur les volumes éligibles au mécanisme.

Un fonds aux flux financiers importants

Les données publiées par l’Auditeur général donnent une idée de l’ampleur de l’UPPF. Entre janvier 2023 et février 2026, le dispositif aurait enregistré 13,22 milliards de cedis de recettes, soit environ 1,14 milliard de dollars, et 11,17 milliards de cedis de dépenses, près de 963 millions de dollars. Ces montants rendent la gouvernance du fonds centrale pour les finances de la chaîne pétrolière.

Le niveau des recettes et des dépenses ne suffit cependant pas à mesurer l’efficacité du dispositif. Il faut savoir si les paiements sont calculés sur les coûts réellement supportés, si les transporteurs sont remboursés dans des délais prévisibles et si les subventions atteignent les régions et les consommateurs visés. Le Parlement devra également examiner le rôle du fonds dans la détermination des prix, les sources de financement et le traitement d’éventuels arriérés.

Le responsable de la NPA a rappelé qu’un produit pétrolier ne se comporte pas comme une marchandise ordinaire. Le prix du ciment, par exemple, peut refléter des différences locales de transport et de concurrence. Pour les carburants, le Ghana a choisi de mutualiser une partie de ces écarts afin de préserver un tarif national plus homogène. Une réforme devra arbitrer entre cette ambition d’équité et la nécessité de donner aux opérateurs des signaux de coûts exacts.

La traçabilité des carburants devient un autre enjeu

Le contrôle des produits acheminés et vendus est lié à la fiabilité du fonds. Dans son rapport de juin 2026, l’Auditeur général a estimé qu’environ 87,4 millions de litres d’essence distribués en 2025 sans marquage préalable pouvaient exposer l’UPPF à une perte potentielle de 78,65 millions de cedis, environ 6,8 millions de dollars. Le marquage des carburants aide à identifier leur origine et leur conformité fiscale, et à suivre leur passage dans les circuits légaux.

Ce constat ne signifie pas que le fonds a subi une perte équivalente : il s’agit d’une exposition potentielle identifiée par l’audit. Mais il souligne que le modèle de péréquation dépend de la qualité des données et de la capacité à empêcher les doubles déclarations, les détournements ou le financement de volumes insuffisamment documentés.

La refonte annoncée pourrait donc aller au-delà d’une simple révision administrative. Les débats sur le mandat de la NPA, les règles de tarification, les coûts de transport et le marquage des produits déterminent ensemble la manière dont les carburants sont répartis dans le pays. Les détails du projet de loi seront déterminants pour savoir si la réforme renforce les contrôles, clarifie les remboursements ou modifie plus largement le mécanisme de prix.

La réforme devra concilier équité territoriale et discipline financière

Pour les consommateurs, l’enjeu immédiat est la continuité d’un approvisionnement à des prix qui ne reflètent pas intégralement l’éloignement géographique. Pour les distributeurs et transporteurs, il s’agit de disposer de règles compréhensibles et de paiements soutenables. Pour l’État, la priorité est de réduire les risques de fraude et de rendre les engagements du fonds compatibles avec ses ressources.

La prochaine étape sera la présentation du texte au Parlement, puis l’examen de ses dispositions. Il faudra notamment vérifier si le projet distingue clairement les coûts de transport primaire et secondaire, si les critères de remboursement deviennent auditables et si le contrôle du marquage s’accompagne de sanctions et d’un partage de données opérationnel.

La volonté de moderniser une loi adoptée en 2005 répond à une évolution réelle du marché aval. La qualité de la réforme se mesurera toutefois à des résultats précis : une meilleure traçabilité, des dépenses justifiées et un accès équilibré aux produits. Le débat autour de l’UPPF montre que la stabilité des prix nationaux ne peut être durable que si le mécanisme qui la finance reste transparent et financièrement maîtrisé.

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